MAI 2019

▓  Loi PACTE : Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Source : Les Echos entrepreneurs - 20 mai 2019 - Par Chistophe Pitaud.

(...) le conjoint (ou le partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Lire la suite : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/13869269-conjoint-du-chef-d-entreprise-declaration-obligatoire-329386.php

▓  Présentation des principales réformes du projet de loi PACTE.
Source : Experts de l'entreprise - par Thibaud Estève, Avocat 

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018

Lire : http://www.expertsdelentreprise.com/Presentation-des-principales-reformes-du-projet-de-loi-PACTE

▓ Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

Source : gouvernementale - 2 mai 2019 - Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.

Outre les réformes concernant le divorce et les majeurs protégés, il faut noter "la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer. Ce tribunal judiciaire spécialement désigné aura une compétence nationale pour connaître toutes les requêtes en injonction de payer actuellement traitées par les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance". Autre mesure : "la possibilité de rendre des jugements sans audience lorsque les parties en sont d'accord, ce qui permettra d'adapter l'offre de justice à la demande des justiciables. Cette "procédure sera dans ce cas exclusivement numérique". Application au 1er janvier 2020.

Lire : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/loi-du-23-mars-2019-une-reforme-majeure-de-la-procedure-civile-32341.html

▓  L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Source : Réseau Eurojuris France - 2 mai 2019 - Par Sandra Larché (Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution)

"Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contestation par le débiteur alors même que la saisie des rémunérations aurait été ordonnée suite à l'absence de conciliation des parties. (Civ.2e, 31 janvier 2019, n°17-31.234) (...) Dans un second arrêt rendu le 21 février 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser que, dans l'hypothèse où la saisie des rémunérations est issue de la conciliation des parties à l'audience, le juge n'a pas à procéder à la vérification du montant de la créance. (Civ.2e, 21 février 2019, n°18-11.119)"

Lire : https://www.eurojuris.fr/categories/voies-dexecution-9200/articles/office-du-juge-saisie-des-remunerations-38273.htm

▓  Les rendez-vous de mai (Agenda)

Source : Les Echos executive - 1er mai 2019

Enquêtes internes : un enjeu stratégique pour les entreprises

Le renforcement des sanctions pénales en France et à l'étranger, la possibilité de recourir aux accords négociés avec les autorités de poursuites, mais surtout le développement de la réglementation relative aux lanceurs d'alerte conduisent les entreprises à diligenter de plus en plus fréquemment des enquêtes internes.

Date : Le 14 mai 2019. Lieu : 8 place d'Iéna, Paris 16e.

(...)

Conférence annuelle sur le droit européen de la sécurité sociale 2019
Dates : Les 20 et 21 mai 2019. Lieu : Metzer Allee 4, 54295 Trier (Allemagne)

Lire : https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/metier-et-carriere/associations-professionnelles-et-reseaux/0601162498448-juristes-les-rendez-vous-de-mai-a-ne-pas-manquer-328935.php