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Actualités Droit & Entreprise

Revue de presse numérique de Partners Legal Avocats - Paris                           

MARS-AVRIL 2019
MAI 2019

« Il existe une volonté commune d’adopter un Code européen des affaires »
Source : Le Monde du Droit - 19 avril 2019 - par Arnaud Dumourier 

A l’occasion d’une conférence organisée par le cabinet Vogel & Vogel et le Cercle Montesquieu.../...ont fait le point sur le projet de Code européen des affaires. Le projet de Code européen des affaires est une initiative de la société civile, portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Il part du constat que le droit européen des affaires n’existe pas. « Il faut rendre cet objet indéfini qu’est le droit européen des affaires plus lisible, plus visible, et le créer véritablement » a lancé Louis Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel.

Lire la suite : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/63828-volonte-commune-adopter-code-europeen-affaires.html

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté
Source : Dalloz actualités - 18 avril 2019 - par Alain Lienhard 

Redressement judiciaire. Rapprochant sur ce point le redressement judiciaire de la sauvegarde, la loi PACTE autorise le débiteur à proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs.

Liquidation judiciaire. La loi PACTE vise à accroître l’efficacité de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle prévoit de rendre la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, en deçà de certains seuils (qui seront fixés par décret

Rétablissement professionnel. Afin de dynamiser cette procédure, jusque-là peu usitée, la loi PACTE fait du rétablissement professionnel la procédure par défaut proposée par le tribunal pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité, sous réserve de son accord.

Lire la suite : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pacte-dispositions-relatives-au-droit-des-entreprises-en-difficulte#.XLwfFOF6SUk

Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national
Source : Dalloz actualités - 19 avril 2019 - par Jeanne Daleau 

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

LIre la suite : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-d-auteur-sur-internet-fin-des-debats-europeens-debut-du-parcours-national#.XLwgqeF6SUk

"Article 17 : cinq questions pour comprendre ce que cette nouvelle règle du droit d'auteur va changer"
Source : 01net.com - 1er avril 2019 - 

Les députés européens viennent de voter une nouvelle directive droit d’auteur pour mieux protéger les œuvres en ligne. Mais l’article 13 du texte, devenu article 17 dans la version finale, suscite la polémique. On vous explique pourquoi.

Lire la suite : https://www.01net.com/actualites/article-17-cinq-questions-pour-comprendre-ce-que-cette-nouvelle-regle-du-droit-d-auteur-va-changer-1661380.html

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Lire : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dallozactualite.fr/files/resources/2019/04/dirue_dadvmun.pdf

DROIT D'AUTEUR - Le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Source : Parlement européen - avril 2019 

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016)0593 – C8-0383/2016 – 2016/0280(COD))

Lire le document : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2019-0231+0+DOC+PDF+V0//FR

▓  Dirigeant d’entreprise : dans quel pays êtes-vous le plus à risque pénalement ?
Source : Le Monde du Droit - 8 avril 2019 

"Dans quel pays les dirigeants sont-ilsmieux protégés contre les aléas des procédures pénales ? Pour répondre à cette question, BARO ALTO lance un indice européen de la responsabilité pénale des dirigeants et des entreprises. Cet indice international mesure l’intensité du risque pénal au regard de 6 critères des réglementations applicables aujourd’hui. "

Lire la suite : https://www.lemondedudroit.fr/publications/248-etudes-et-documents/63530-dirigeant-entreprise-dans-quel-pays-risque-penalement.html

Le baromètre Baro Alto est téléchargeable à l'adresse suivante : https://urlz.fr/9qL9 

▓  L'arbitrage en ligne
Source : leclubdesjuristes.com - 4 avril 2019 

"À l’heure où l’open data, les algorithmes, l’intelligence artificielle et les legal tech s’invitent de plus en plus dans la scène judiciaire, on assiste à un tournant dans les pratiques professionnelles des différents acteurs du droit. Plusieurs études interrogent actuellement l’incidence de ces technologies sur la fonction de juger et plus généralement sur le procès."

Document pdf - page 134 :

▶ Recommandation n° 2 :  Affirmer un principe de prévalence de la décision humaine sur la décision algorithmique propre à garantir l’existence d’un droit au recours à une solution rendue par des personnes humaines. 
▶ Recommandation n° 3 : Limiter l’intervention de l’Intelligence Artificielle dans la résolution du litige à la quantification du dommage." 

Lire la suite :  http://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2019/04/Rapport-arbitrage-en-ligne-Club-des-juristes-avril-2019.pdf


▓  Arbitrage et MARD (modes amiables de réglement des différends) commerciaux en plein essor
Source : Affiches parisiennes - 05 avril 2019 - par Anne MOREAUX 
.../..." les nouveaux horizons de l'arbitrage et autres modes amiables de réglement des différends (MARD) commerciaux à partir de nouvelles statistiques mondiales.".../..."Déjà courante en droit de la famille, l'utilisation des MARD commence à se développer dans le monde des affaires. Les modes amiables sont avantageux pour les entreprises car ils permettent aux parties de préserver leurs relations en trouvant rapidement une solution sans avoir à subir l'aléa judiciaire." 

Lire la suite : https://urlz.fr/9p4j

▓  Legaltech (définition et objet)
Source : Wikipedia 

"La legaltech (en français, technologie juridique ou technologie au service du droit, notion issue de l’anglais : Legal Technology, fait référence à l’usage de la technologie et de logiciels pour offrir des services juridiques. Selon Régis de Boisé, le terme désigne les technologies qui permettent l’automatisation d’un service juridique, que ce soit au niveau du support (le document), du processus (la procédure) ou de la relation avec les professionnels du droit.
.../...Les domaines dans lesquels les entreprises de la legaltech interviennent sont : la gestion d’affaire, la facturation et la comptabilité, le stockage et la génération de documents, la communication de pièces électroniques lors de procédures judiciaires ou gouvernementales, la recherche de documents juridiques. le règlement des litiges en ligne".../...

Lire l'article : https://fr.wikipedia.org/wiki/Legaltech

▓  Ce que change le projet de loi « PACTE »

Source : Conseil national des barreaux - 5 avril 2019

"Alors que le projet de loi « PACTE » vient d’être voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et sera examiné par le Sénat le 9 avril prochain, le Conseil national des barreaux vous invite à découvrir les principales modifications intéressant le droit des sociétés au cours d’une journée « Droit et entreprise » le 5 avril".

Lire la suite :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/formation-droit-entreprise-loi-pacte-avocat 

 ▓   Un rapport pour booster la médiation en entreprise

Source : Affiches parisiennes - 29 mars 2019 - par Anne Moreaux

"Très courante en droit de la famille, la médiation commence à peine à se faire un nom dans le monde des affaires. C'est pour faire la promotion de ce processus efficace que la Commission Médiation du Club des juristes et du CMAP a rédigé un rapport".

Lire la suite :
https://www.affiches-parisiennes.com/un-rapport-pour-booster-la-mediation-en-entreprise-8874.html 
Une infographie présente les statistiques de la médiation : 
https://www.affiches-parisiennes.com/content/images/2019/02/22/8766/infographie-cmap-2017.jpg 

▓  La disparition du rappport de gestion pour les petites entreprises

Source : Les petites affiches - mardi 2 avril 2019 - par Valérie Noriega

"Les petites entreprises n’ont désormais plus l’obligation d’établir un rapport de gestion*. Caroline Clère-Gagnol, associée Absoluce, présidente du groupe de travail Juridique du réseau, estime qu’en voulant alléger les contraintes pour les entreprises, cette loi prive les associés d’une information utile, et conseille aux dirigeants de continuer à produire, volontairement, ce document.

Lire la suite :
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/finance,043/la-disparition-du-rapport-de,14595.html 

▓  Nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

Source : Editions Francis Lefebvre - 01/04/2019 - par Audrey Tabuteau

"Désormais, les plateformes sont responsables des contenus téléchargés sur leur site et ont l’obligation de conclure des accords de rémunération avec les titulaires de droits (musiciens, auteurs, éditeurs de presse, etc.) pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur ces plateformes".

Lire la suite :  https://urlz.fr/9n4A 

▓  Emplois francs : de nouveaux quartiers sont devenus éligibles

Source : Les Editions Tissot - 29/03/2019 - par Anne-Lise Castell

"Les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers peuvent bénéficier d’une aide financière au titre des emplois francs. De nouveaux quartiers sont devenus éligibles à ce dispositif depuis le 28 mars 2019."

(voir la liste des nouvelles zones concernées) - Lire la suite :  https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/emplois-francs-de-nouvelles-entreprises-vont-etre-concernees 

▓  Rapport Gauvain : et revoilà l’avocat en entreprise

Source : Dalloz actualités - 26 mars 2019 - par Marine Babonneau

"Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux."

Lire la suite :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rapport-gauvain-et-revoila-l-avocat-en-entreprise#.XKSLLqd0KUk 

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