SEPTEMBRE - OCTOBRE 2019

▓   LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LEUR INCIDENCE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Source : lexiskiosque.fr
lien : http://www.lexiskiosque.fr/catalog/cahiers-de-droit-de-lentreprise 

N°5 - 10 octobre 2019 (sur abonnement) - Par Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

(...) LA MÉDIATION EN LIGNE EST-ELLE L'AVENIR DE LA MÉDIATION ? Les nouvelles technologies, utilisées dans le domaine de la médiation, ont permis l'apparition de plateformes de médiation .

▓ A partir du 1er novembre vous pourrez démissionner et toucher le chômage !
Source : Juritravail - 4 octobre 2019 
Lien : https://www.juritravail.com/Actualite/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/309874 

Extrait : "La dernière réforme de l'assurance chômage (1) prévoit la possibilité, pour les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, de bénéficier du chômage." (...) leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;

justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)"

▓ Salariés démissionnaires : de nouveaux droits
Source : service public.fr - 21 octobre 2019 
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13633 
Textes de référence 

► Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi  

► Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage  

▓ Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d’appel réactive la fronde
Source : Juritravail 
Lien : https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/309154 

"La contestation du « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause

Les contestations portent sur la conformité des textes suivants au barème d’indemnisation : l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié ;

l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

L’Etat est intervenu en force avec la circulaire du 26 février 2019 dans laquelle le Ministère de la justice rappelle que le barème d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause a été soumis à la fois au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel et qu’il doit s’appliquer.

Un grand nombre de Conseil de Prud’hommes, depuis le début de l’année 2019 ayant décidé d’écarter le barème Macron, ont organisé la fronde judiciaire qui règne dans les prétoires. "

▓ DROIT DU TRAVAIL
Tour d’horizon des chantiers de la rentrée et des prochains mois en droit du travail... 

Publication de l’index de l’égalité des entreprises de 251 à 999 salariés
Source : http://www.wk-rh.fr 
Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102675/tour-d-horizon-des-chantiers-de-la-rentree-et-des-prochains-mois-en-droit-du-travail.html

► Au plus tard le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leur index pour la période de référence arrivée à échéance en 2019.

► Les entreprises de 251 à 999 salariés sont les prochaines à devoir déclarer et publier leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er septembre 2019. À leur intention, le ministère de Travail a mis en ligne un calculateur de l’index, nommé « Index Egapro », et accessible à l’adresse suivante : https://index-egapro.travail.gouv.fr .

► Suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage : 

L’actuelle procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires sera remplacée par une procédure de dépôt auprès des Opco à compter du 1er janvier 2020. Un décret doit encore fixer les modalités de ce dépôt (v. le dossier juridique -Form., apprent.- nº 234/2018 du 28 décembre 2018).

▓ Chômage des indépendants : top départ le 1er novembre 2019

Source : netpme.fr
Lien : https://www.netpme.fr/actualite/chomage-des-independants-top-depart-le-1er-novembre-2019/ 

Dès le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants auront droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Le gouvernement a confirmé mardi 18 juin les conditions et le montant de cette allocation spécifique 

Pour être éligible à l’ATI, l’activité professionnelle de l’indépendant devra, avant liquidation judiciaire, avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par un an sur les deux dernières années. Idem en cas de procédure de redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.

(...) Selon toute vraisemblance, le montant forfaitaire de l’allocation s’élèvera à 800 € par mois. Elle sera attribuée pendant 6 mois.