AOUT 2019

▓  Modification du contrat de travail : il faut obtenir l’accord exprès du salarié.

"L’acceptation du salarié ne se présume pas"

Source : Tissot Editions - 28 août 2019 - Rédaction des Editions Tissot
Extrait : "Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce point. Un grutier bénéficiait du statut de salarié protégé du fait de son mandat de délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire mais l’inspection du travail n’a pas donné d’autorisation de licencier. Suite à ce refus, le salarié a été réintégré dans l’entreprise à un poste de manutentionnaire et non de grutier" 

(...) "La cour d’appel avait estimé que le fait que le salarié occupe ce poste [manutentionnaire] sans discontinuer depuis sa réintégration valait acceptation de la modification" [du contrat de travail]

"La Cour de cassation rejette cette position et rappelle que l’acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de l’exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Il faut impérativement obtenir l’accord exprès du salarié pour pouvoir appliquer la modification du contrat."

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▓  Rentrée scolaire 2019 : le retard au travail est-il autorisé ?

Source : Droit travail France - 21 août 2019

Nos petites têtes blondes reprendront bientôt le chemin de l'école... et vous, du travail ! Le retard au travail le jour de la rentrée est-il autorisé ? Absences et retards au travail lors de la rentrée scolaire 2019

(...) Comment savoir si ma convention collective prévoit une autorisation d’absence ? (...) La circulaire (n° FP 2168) du 7 août 2008 prévoit des facilités d’horaires, accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics, à l’occasion de la rentrée scolaire.

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